Elections professionnelles décembre 2018

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La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a fixé au 6 décembre 2018 la date du scrutin des élections professionnelles permettant le renouvellement de l’ensemble des instances de concertation, de dialogue social de la fonction publique, dans ses trois versants.

La composition de l’ensemble des instances consultatives du MAA sera  renouvelée et seront élu-es les représentant-es du personnel :

  • aux comités techniques (CT),
  • aux commissions administratives paritaires (CAP),
  • aux commissions consultatives paritaires (CCP),
  • à la commission consultative mixte
  • au comité consultatif ministériel de l’enseignement agricole privé.

Ce scrutin verra quelques modifications non négligeables au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA) :

  • L'élargissement du périmètre électoral

La CGT a obtenu l’élargissement du périmètre électoral aux opérateurs sous tutelle du  MAA, car il y avait une discrimination relative aux fonctionnaires du MAA affecté-es en EP qui ne votaient pas jusqu’à présent aux instances consultatives du ministère. Cela concerne l’Agence de Services et Paiement (ASP), l’Institut Française du Cheval et de l'Equitation (IFCE), l’Institut Nationale de l'Origine et de la Qualité (INAO), l’Institut Nationale de Formation du Ministère de l'Agriculture (INFOMA), l’Office de Développement de Economie Agricole D'Outre Mer (ODEADOM)  et France Agri Mer.

  • La proportion des genres Femme-Homme, arrêté par corps et par périmètre Comité Technique également en début d'année 2018

L’architecture des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP) du MAA restant inchangée à ce jour, les élections concerneront une soixantaine de Comités Techniques (tous les comités techniques du MAA sont concernés par le scrutin du 6 décembre 2018), une vingtaine de CAP ou CCP pour les fonctionnaires et pour les contractuels, quelques CCP nationales et une trentaine de CCP régionales.

Lors de la précédente consultation en  Décembre 2014, il avait été annoncé par l'Administration un chiffre de l'ordre de 44 000 électeurs concernés pour plus de 132 000 votes, sans oublier les agents détachés, les électeurs étant répartis sur environ 700 structures. Force fut de constater un décalage de plus de 11 000 agents entre la liste d'agents fournie en début d'année et le corps électoral. L’objectif est, cette fois, d’anticiper la fiabilisation des listes, que chaque service procède à une première vérification du corps électoral. L’enjeu est particulièrement important pour les établissements d’enseignement technique et supérieur, qui doivent ajouter les agents sur budget, ceux-ci étant absents du système d’information RH “Agorha”.

La légitimité de la représentation du personnel devra reposer sur le bon déroulement du processus électoral, à tous les niveaux, permettre la participation la plus large des électeurs et le respect du cadre réglementaire, assurant la sincérité et le secret des votes. Cette légitimité est indispensable pour la conduite des chantiers dits « du dialogue social ».

Des notes de services, comme lors de la dernière consultation, fixeront le cadre détaillé de l’organisation du processus électoral. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales seront à regarder d'un œil avisé afin que tout agent ait l'accès à toutes les informations syndicales. C'est pourquoi un travail particulier devra être le plus rapidement engagé sur une mise en œuvre d'une communication efficace auprès des agents sur les modalités du vote et ses enjeux. L’outil informatique de remontée des résultats devra également être connu et accepté de tous après un temps d'échanges et de discussions constructives.

Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Lors de la dernière consultation, si les effectifs des services concernés par le CT étaient inférieurs ou égaux à 50 agents au niveau où le comité technique était institué, il fut obligatoirement recouru à un scrutin sur sigle. Lorsque les effectifs étaient supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents, le scrutin sur sigle pouvait être retenu. Le MAA avait fait le choix du scrutin sur sigle pour tous les CT dont les effectifs étaient inférieurs ou égaux à 100 agents. Ainsi, le scrutin fut de liste pour tous les CT dont les effectifs étaient supérieurs à 100. Les effectifs à considérer seront ceux constatés quelques  mois avant le scrutin, ce qui reste à fixer. Il s’agira des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier qui exercent, à une date précise non fixée à ce jour, leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le CT est constitué, ou seront placés en position de congé parental ou de congé rémunéré à cette même date. Le mode de composition des CT sera fixé par arrêté ou décision de la ou des autorités concernées, quelques mois au plus tard avant la date du scrutin, ce qui reste encore à fixer.

Un comité de suivi avait été créé, présidé par le chef du service des ressources humaines. Il comprenait les organisations syndicales, les représentants du secrétariat général et de la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche, des représentants des DRAAF-DAAF et des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement. Il assurait le suivi national de l’ensemble des opérations électorales, y compris celles relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires et se réunissant autant que de besoin. Au sein du service des ressources humaines et de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales, le bureau des politiques statutaires et réglementaires (BPSR) avait assuré le suivi de l’ensemble des actions électorales ainsi que le secrétariat du comité de pilotage national. Il devait répondre aux questions remontées par les correspondants régionaux.

Les DRAAF-DAAF avaient organisé la coordination des opérations électorales au niveau régional. Chaque DRAAF avait désigné des référents pour chaque famille de service : DDT(M), DD(CS)PP, EPL. Les référents avaient assuré l’animation nécessaire et le lien avec les organisations syndicales. Des comités de suivi régionaux avaient été  organisés autant que de besoin.

Le I de l’article 18 du décret du 15 février 2011 définit les conditions requises pour être électeur :.

- sont électeur-trices les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de congé parental, ou accueillis en détachement, ou par voie d’affectation dans les conditions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, ou de mise à disposition ou en congé tel que mentionné à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 (tous les types de congés rémunérés, y compris maternité, longue maladie, longue durée, formation...) ;

- sont électeur-trices tous les fonctionnaires stagiaires du MAAF en position d’activité ou de congé parental, affectés dans les services du MAAF. Ainsi, les enseignants en formation à l’ENFA ou les techniciens supérieurs du premier grade lors de leur année de formation, étant affectés en structure opérationnelle, votent aux comités techniques ;

- sont électeur-trices les agents contractuels de droit public ou de droit privé (ouvriers agricoles dans les EPL notamment) bénéficiant d’un contrat de durée indéterminée ou, depuis ou moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois, ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois par un même employeur. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental ;

- ne sont pas électeur-trices les élèves et les stagiaires en cours de scolarité affectés dans leur établissement de formation. C’est le cas des élèves IAE, ISPV, IPEF, TS du 2e grade ;

- ne sont pas électeur-trices les fonctionnaires et agents en disponibilité ou en position hors cadre, ni les salariés intérimaires. Pour toutes les catégories d’agents, la qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

Le I de l’article 18 du décret du 15 février 2011 pose un principe général :

sont électeurs au sein d’un comité technique tous les agents qui exercent leurs fonctions dans le périmètre de la ou des structures au titre de laquelle ou desquelles ce comité est institué.

En application de cette règle :

  • les agents en position de détachement et exerçant dans un autre ministère votent au CTM de leur ministère d’accueil ;
  • les agents du MAAF affectés en PNA, MAD ou détachés auprès d’un établissement public votent au CT de cet établissement public mais pas au CTM du MAAF (hors cas particulier des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, du CEZ de Rambouillet et de l’EPN de Wallis et Futuna cf. infra) ;
  • les agents du MAAF en situation de MAD dans une autre fonction publique (FPT ou FPH) ne votent pas au CTM du MAAF.

cgt4Ce principe comporte une exception pour le CTM : les agents en position normale d’activité (PNA) ou mis à disposition (MAD) dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de leur gestion, sont électeurs au seul CTM du département ministériel assurant leur gestion. Ainsi, un agent d’un corps MAAF en PNA ou en MAD dans un autre ministère vote au CTM du MAAF et aux CT de services du ministère d’accueil à l’exception de son CTM. Un agent d’un corps d’un autre ministère affecté ou MAD au MAAF vote au CTM de son ministère d’origine et aux différents CT de services du MAAF, à l’exception du CTM. Il s’agit de la seule hypothèse où un agent vote à un CT qui ne concerne pas le service où il exerce ses fonctions. Cette dérogation permet notamment de prendre en compte le nouveau contexte issu de la création des DDI, qui ne sont plus des services du ministre chargé de l’agriculture. Elle ne concerne que les agents affectés en PNA ou MAD dans un autre service ministériel, un groupement d’intérêt public (GIP) ou une autorité publique indépendante. Les termes « ministre en charge de la gestion » désignent celui qui est chargé de la gestion statutaire de l’agent (donc celui auprès duquel est placée la CAP ou la CCP dont relève l’agent). Il ne s’agit donc ni de la gestion de proximité, ni de la responsabilité de la paye. Le croisement du critère de gestion avec ceux du service d’affectation et de la position statutaire (position d’activité, MAD, détachement…) permet de déterminer le corps électoral de chaque instance.

Un des axes de la rénovation du dialogue social étant de fonder la légitimité syndicale principalement sur le critère d’audience, l’accès aux élections professionnelles est facilité et il n’est plus fondé sur l’appréciation préalable de la représentativité syndicale. Il convient de se référer aux accords de Bercy du 2 juin 2008 qui ont considéré que le respect des valeurs implique notamment le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.

En application de l'article 9 bis de la loi n° 83-6 34 du 13 juillet 1983, dans sa version issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter à une élection à un comité technique dès lors que ce syndicat, ou l’union à laquelle celui-ci est affilié, remplit, au sein de la fonction publique de l’État deux conditions :

  • Exister depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de ses statuts ; Ce critère de durée s’apprécie non pas à l’échelle du département ministériel, de la direction ou de l’établissement public auprès duquel le comité technique est créé, mais à l’échelle de la fonction publique de l’État.
  • Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Chaque comité est institué auprès d’une autorité déterminée :

  • le comité technique ministériel est placé auprès du ministre ;
  • le comité technique de l’administration centrale est placé auprès de la secrétaire générale ;
  • le comité technique national de l’enseignement agricole public est placé auprès de la directrice générale de l’enseignement et de la recherche. ;
  • les comités techniques locaux DRAAF/DRIAAF et DAAF-Enseignement, ainsi que les comités techniques régionaux de l’enseignement agricole public sont placés, sans modification de leur périmètre, auprès de chaque directeur de service déconcentré concerné ;
  • les comités techniques spéciaux des directions et services d’administration centrale sont placés auprès du directeur concerné ou de l’autorité désignée. 

Les différentes phases de la consultation de Décembre 2018 devraient être les suivantes :

  • fiabilisation des pré-listes en vue de leur transmission aux organisations syndicales ;
  • dépôt des listes de candidatures ;
  • affichage des listes électorales ;
  • remise du matériel de vote ;
  • opérations de vote ;
  • dépouillement des votes ;
  • centralisation intermédiaire des résultats au niveau des DRAAF, de la DRIAAF et des DAAF ;
  • proclamation des résultats.

L'Administration a déjà enclenché un groupe de travail sur les élections professionnelles de Décembre 18 au MAA. Ce dernier s'est réuni le 20 Septembre et à l'ordre du jour étaient les contours du nouveau périmètre électoral, par intégration des EPA (ASP, IFCE, INAO, INFOMA, ODEADOM, FAM), ce qui représente l'intégration de 4291 agents en plus. La CGT Agri analyse la volonté du MAA  de changer le périmètre électoral pour ainsi  harmoniser les droits syndicaux et les régimes indemnitaires de tous les agents relevant du périmètre créé. La CGT Agri revendique certes l'élargissement du périmètre électoral mais à droits constants, avec maintien des conquis  dans les EPA.

La CGT Agri insistera pour une mise en place des moyens égalitaires à toutes les organisations syndicales pour s'adresser aux agents avec comme priorité la fourniture des listes électorales le plus tôt possible pour vérification et mise à jour en Septembre 2018.

C'est pour la CGT Agri l'enjeu incontournable de la communication envers les agents électeurs.

L'administration convoque le groupe de travail pour le 23 Novembre.