Compte-rendu du groupe de travail du 26 aôut 2019 Répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales

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L’arbitrage du 27 juin du premier ministre acte la décentralisation les aides non surfaciques : investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs, aides au développement local - LEADER et la recentralisation les aides surfaciques du 2ème pilier : ICHN, Bio et MAEC liées à la surface.

Compte-rendu du groupe de travail du 26 aôut 2019 Répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales pour la programmation post 2020 du second pilier de la PAC

Administration :

Philippe Mérillon (secrétaire général adjoint) Jean-Pascal Fayolle (chef du SRH), Olivier Denais (chef du service de la modernisation), Anne Crozat (sous-directrice du pilotage des services, service de la modernisation), Marie-Agnès Vibert (cheffe du service gouvernance et gestion de la PAC à la DGPE), Pierre Bessin représentant du groupement DDT (DDTM des Côtes d’Armor), Virginie Veau représentante du groupement SEA (DDT de la Creuse), Michel Sinoir, représentant du groupement des DRAAF(DRAAF AURA)...

CGT-SUD :

Philippe Aujas, Françoise Arménio, Jean-Philippe Daniel

L’arbitrage du 27 juin du premier ministre acte la décentralisation les aides non surfaciques : investissement, aide à l’installation des jeunes agriculteurs, aides au développement local - LEADER et la recentralisation les aides surfaciques du 2ème pilier : ICHN, Bio et MAEC liées à la surface.

Suite à cet arbitrage, le MAA veut définir un cadre de méthodes au niveau national, dont l’application serait identique dans toutes les régions. Le comité état-régions qui se tiendra à l’automne avec le MAA sera l’occasion de proposer cette méthode de travail qui reste encore à écrire. Le Ministère souhaite ainsi caler un maximum de principes généraux au niveau national afin de cadrer la mise en oeuvre au niveau régional.

C’est pourquoi les préfets ont pour l’instant pour consigne de ne pas communiquer sur ce sujet .

Seule la CFDT fait une déclaration liminaire pour revenir sur le fiasco du transfert de l’autorité de gestion en 2014, elle estime que la répartition des aides surfaciques à l’État et des aides non surfaciques aux régions nécessite des précisions et une clarification ; elle réclame de l’efficience [ça fait toujours de la peine d’entendre des syndicalistes reprendre la novlangue managériale…] et de la simplification pour les usagers et le rôle de guichet unique pour les DDT(M).

Le périmètre de la répartition des mesures entre l’État et la région n’est à ce jour pas précisément fixé et des arbitrages doivent encore être pris sur plusieurs mesures lors d’un prochain comité état-régions : prédation, Natura 2000, assurance récolte, aides de crise, MAEC non surfaciques...

P. Mérillon rappelle que les régions voulaient la pleine responsabilité de la totalité du FEADER et que le MAA voulait tout récupérer, ce qui aurait été compliqué à justifier et à mettre en oeuvre au regard du mouvement de la décentralisation.

En 2014, le transfert de l’autorité de gestion aux régions a concerné 70 ETP. Pour la prochaine programmation, le transfert doit porter sur 140 millions d’euros par an (budget MAA) et environ 400 ETP. Du fait de le recentralisation des aides surfaciques, une partie des 70 ETP transférés en 2014, reviendraient à l’État.

Ce chiffre de 400 ETP a été défini à l’aide de l’outil SALSA, et le MAA s’est efforcé de l’abaisser au maximum. P. Mérillon reconnaît ne pas savoir encore comment sont répartis ces ETP par catégories et structures et s’engage à produire et communiquer des statistiques sur ce point.

Les syndicats soulignent à plusieurs reprises que 400 ETP ne sont pas 400 personnes physiques car beaucoup d’agents ne sont que partiellement sur ces missions, parfois seulement à 10 % dans le domaine forestier (mesures en investissement). De plus, ce chiffre peut encore évoluer en fonction des choix qui restent à prendre.

La DGPE rappelle qu’aujourd’hui les régions sont autorités de gestion de toutes les mesures FEADER, que l’État en a gardé l’instruction d’une partie et que l’ASP est responsable des paiements et de l’instrumentation. La DGPE constate que dans l’actuelle programmation, les CR ont défini leurs mesures en s’éloignant parfois du cadre national.

Pour la prochaine programmation, les régions et l’État définiront leurs mesures respectives dans un document commun : le Plan Stratégique National (premier et second pilier).

P. Mérillon propose de faire un compte-rendu écrit officiel de ce groupe de travail pour éviter toute interprétation approximative, et de préciser le niveau de certitude de chaque point, car beaucoup de choses restent encore à définir.

Comme les syndicats lui rappellent que le programme actuel ne sera pas soldé avant fin 2023, P. Merillon convient qu’il faudra garder les compétences en DDT(M) jusque-là et qu’on pourrait envisager un transfert en plusieurs vagues entre 2022 (début de l’instruction du programme 2021-2027) et 2023 (solde des dossiers du programme 2015-2020).

Mais à ce jour force est de constater qu’il existe des incertitudes :

  • Sur la position administrative des personnes transférées (détachement, PNA, mise à disposition…) !
  • Sur l’obligation de mobilité géographique des agents concernés par le transfert !

On observe que les agents des SEA demandent déjà des mobilités, dans l’incertitude du devenir de leurs missions, et le phénomène va certainement s’amplifier d’ici à 2022, d’autant plus qu’il n’y aura certainement que très peu de candidats (voire pas du tout) sur ces postes.

P. Mérillon se dit attaché à veiller aux intérêts des agents, nous voilà rassurés.

Rappelons que la loi de transformation de la fonction publique prévoit le détachement d’office des agents en cas de transfert de mission, et le licenciement en cas de refus !

Dans les futures tractations avec le premier ministre et les régions, P. Mérillon s’engage à ce que le MAA plaide le maintien d’une proximité des services avec les usagers avec un maintien de points de contact au niveau départemental.

Que deviendra le rôle de la CDOA concernant l’installation ? Réponse : il faudra veiller à la cohérence entre les critères définis par les régions et ceux de l’État, celui-ci sera de toute façon toujours présent sur les enjeux de l’installation, au-delà des aides financières (contrôle structures…)

Des agents de l’ASP seront-ils concernés par ce transfert ? Cela dépend si des régions font appel à d’autres structures que l’ASP pour le développement d’outils. L’ASP restera de toute façon l’organisme payeur.

Par ailleurs, les services de l’État devront toujours instruire leurs dossiers avec les outils de l’ASP, un cadrage national pour la prochaine programmation 2021-2027 devrait permettre l’amélioration de ces outils.

Le Ministère annonce par ailleurs la création d’un organisme de reporting pour évaluer la prochaine programmation.

Un prochain GT sera convoqué après le comité état-régions, plus de précisions devraient alors être disponibles concernant le transfert des missions et des effectifs.